CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site www.confidentialdestock.com
Article 1 : Identification de la société
La boutique en ligne du www.confidentialdestock.com est la propriété de la société AJD, inscrite au RCS Bordeaux sous le numéro 439 053 265 00013 et située 9 avenue de la Libération 33360 Latresne. Tél SAV : 09 81 77 17 03.
Article 2 : Présentation du site internet
2.1 Objet Confidential destock est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de vêtements, chaussures et accessoires de marques pour hommes femmes et enfants.
2.2 Caractéristiques des produits Confidential destock propose de nombreuses marques à des prix défiants toute concurrence. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison. Par la prise de toute commande, vous acceptez expressément l’application des CGPS ci-dessous précisées.
2.3 Garanties relatives aux produits mis en vente sur le site Les produits mis en vente sur le site sont garantis par nos fournisseurs comme n’étant pas contrefaits et répondent aux normes Européennes. Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 - Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les règles de vente et d’achat des produits mis en vente sur internet par le site internet « http://www.confidentialdestock.com » (ci-après dénommé « confidential destock»). Les CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les CGV définissent les étapes nécessaires à la passation de la commande, de l’achat et permettent de suivre l’acheminement de chaque commande conclue, à l’exclusion de toute autre convention présente ou non sur le site. Les présentes CGV doivent obligatoirement être acceptées lors de tout achat effectué sur le site. Seules les personnes physiques non commerçantes sont autorisées à effectuer des achats sur le site. Tous les achats effectués sur le site sont conclues à titre non professionnel. Seuls les ressortissants des états membres de l'Union Européenne et de la Suisse sont autorisés à effectuer des achats sur le site.
Article 4 - Passation de commande
4.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site de Confidential destock, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Confidential destock à tout moment.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Confidential destock. Aussi Confidential destock conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site.Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Confidential destock au sein de son site.
4.2 Disponibilité
Les offres présentées par Confidential destock sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire sera pas re-crédité par le même mode de paiement.
- Le Service Clients de Confidential destock prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.
En cas d'annulation partielle de la commande :
- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles
- L'Acheteur aura la possibilité de recevoir un avoir ou un remboursement du prix du produit commandé non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.
4.3 Commande Toute personne qui accomplie un achat sur le site le valide par procédure de "double clic" d’acceptation. La confirmation de l’achat a lieu après l’acceptation des conditions générales de vente, ladite acceptation impliquant automatiquement l’ordre de paiement. La confirmation de la commande est accomplie par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée lors de la procédure de commande en ligne transmis, au plus tard, au moment de la livraison.
Le propriétaire du site se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus de paiement ordonné par l’organisme de paiement opéré par l’acheteur concerné pour effectuer le paiement de la commande qu’il a effectué ou si une commande précédemment accomplie n’a pas été complètement payée ou honorée de la part de l’acheteur concerné ou en cas de litige entre le propriétaire du site et l’acheteur concerné. Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler ni modifier sa commande la vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande. Confidential destock ne prend aucune commande par courrier, ni par téléphone.
Article 5 - Mode de livraison et de paiement des commandes
Au cours de la validation de chaque commande, l’acheteur concerné doit obligatoirement choisir le mode de livraison de sa commande. Ces modes de livraison sont affichés sur le site lors du processus de commande.
5.1 Moyens de paiements L’acheteur concerné dispose de plusieurs modes de paiement de sa commande et a les choix suivants : - paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement Payplug - paiement par virement bancaire (les frais de virementsdemeurent à la charge du client).
Tout paiement par virement bancaire implique nécessairement des délais de prise en compte et de traitement de paiement susceptible de rallonger d’autant la prise en compte et l’envoi de la commande concernée.
5.2 Prix et tarifs pratiqués Les prix des produits affichés sur le site sont tous indiqués en euro (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des produits affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément lors de la passation de la commande et additionnés aux totaux des produits achetés dans la facturation de la commande. En fonction du pays dans lequel la commande est accomplie, les prix affichés sur le récapitulatif de commande et la facturation sont susceptible d’apparaître hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle au taux en vigueur au jour de chaque commande accomplie.
5.3 Sécurité dans les moyens de paiement Pour tous les paiements en ligne, le site n’accède et ne conserve aucune donnée bancaire, seuls les organismes de paiement y ayant accès.
Chaque acheteur concerné est seul et entier responsable des éventuelles autorisations nécessaires autant dans le choix du mode de paiement qu’au règlement de sa commande. - CB 3D SECURE : Lorsque vous souhaitez effectuer un paiement sur notre site, vous saisissez les informations inscrites sur votre carte bancaire. Ensuite, vous êtes dirigé vers le site de votre banque où vous devez vous authentifier via votre code personnel afin de valider définitivement le règlement de votre achat. Votre paiement est accepté tout en permettant à notre prestataire de paiement (Payplug) de s'assurer que vous êtes bien l'auteur de l'acte de paiement sur notre site et non une personne qui utiliserait votre carte de manière frauduleuse.
Article 6 - Livraison de la commande
6.1 Règles générales
Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). Confidential destock livre vos commandes à l'adresse de votre choix en France Métropolitaine, Corse, Europe et Outre-Mer. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, aux heures normales de bureau, à l'exception des fêtes nationales, selon les modalités indiquées par le transporteur choisi. La livraison est considérée comme effectuée lorsque le(s) Produit(s) est/sont mis à la disposition du client à l'adresse spécifiée lors de la commande.
Aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être recherchée à l’encontre de Confidential destock en cas de retard dans l'exécution de la commande ou dans la livraison des produits commandés sur le site.
6.2 Caractéristiques des modes de livraison.
Au choix de l’acheteur concerné, sa commande peut être livrée à son domicile ou dans un point relais. Le mode de livraison choisi autant que le lieu d’expédition de la commande sont susceptibles d’engendrer des frais de livraison supplémentaires et/ou différents en fonction de chaque commande réalisée.
6.2.1 Livraison pour la France Métropolitaine et la Corse La livraison est gratuite pour les commande de minimum 100€ (en point relais) et de minimum 150€ (en livraison à domicile).
Livraison par Colissimo
A la livraison, l'acheteur ou le destinataire de la commande est livré par le préposé de la société Colissimo et signe électroniquement un accusé de réception.
En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison et de remis en stock (2,75€) déduits, par tout moyen, au choix de Confidential destock.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
Livraison par GLS à domicile Le client est alerté de la livraison de son colis par sms ou email et peut modifier la date et/ou l'adresse. Il peut également suivre en temps réel l'avancée de son colis le jour de la livraison. La société GLS présentera les colis confiés par Confidential Destock à leurs destinataires moyennant l'émargement de ces derniers. Après une tentative de livraison non réussie, GLS est autorisée à procéder à une livraison alternative en accord avec le client. Si GLS n'arrive pas à livrer le client, le colis sera retourné vers les locaux de Confidential Destock qui remboursera le client du montant de la commande, frais de livraison et de remise en stock (2,75€) déduits, par tout moyen, au choix de Confidential Destock. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de GLS faisant foi.
Livraison GLS en point relais Le colis comportant les produits commandés et payés, est déposé au point relais GLS ou voisin-relais sélectionné par l'acheteur lors de sa commande. Le client est alerté de la livraison de son colis en point relais par sms ou email. Le retrait en point relais n'est possible que sur présentation de l'email susvisé et de la pièce d'identité de l'acheteur. Le colis est disponible 8 jours à réception du mail ou sms de GLS. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur qui remboursera le client du montant de la commande, frais de livraison et de remise en stock (2,75€) déduits, par tout moyen, au choix de Confidential Destock. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de GLS faisant foi.
6.2.2 Livraison en Outre-Mer et Europe en Colissimo International ou GLS Europe La livraison en Colissimo est proposée vers la zone OM1 Outre-Mer comprenant : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint Barthélémy. La livraison en Colissimo International et via GLS Europe est proposée vers les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Autriche et Chypre.
Le réseau Colissimo International s'appuie dans chaque pays sur l'un des services postaux locaux. Le réseau GLS Europe dessert la majeure partie des pays européens avec ses propres sociétés.
Les modalités de livraison diffèrent donc d'un pays à l'autre. De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'acheteur ou le destinataire de la commande. Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Confidential Destock, et de la réception par l'acheteur ou le destinataire de la commande, des produits commandés. Lorsque le colis n'a pu être livré en cas d'absence de l'acheteur ou du destinataire, celui-ci reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage et disponible pendant 10 à 21 jours. Les modalités de livraison variant d'un pays à l'autre, l'acheteur est incité à consulter régulièrement le suivi de son colis via le lien présent dans l'email informant l'acheteur de l'expédition de sa commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande. Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage ou à défaut de la première tentative de livraison, le colis sera retourné à Confidential Destock et l'acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de Confidential Destock, du montant de sa commande, frais de livraison et frais de remise en stock (2,75€) déduits. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du service postal faisant foi.
6.3 Anomalie, avarie, colis endommagé 6.3.1 Dispositions générales L'acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert,...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 6.3.2 et 6.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Confidential destock. Notamment, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que Confidential destock relivre les produits commandés. Il est également possible à l'acheteur ou au destinataire de la commande d'appeler le Service Clients de Confidential destock pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Confidential destock devra alors impérativement être suivie par l'acheteur. A défaut, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
6.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé Livraison Colissimo • Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et Confidential destock. • Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison • Signaler le refus auprès du Service Clients de Confidential destock au 09 81 77 17 03 ou par e-mail à support@confidentialdestock.com.
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste. • Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de Confidential destock au 09 81 77 17 03 ou par e-mail à support@confidentialdestock.com.
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables. Livraison en Point Relais par GLS Relais • Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre GLS Relais et Confidential destock.
• Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de Confidential destock au 09 81 77 17 03 ou par e-mail à support@confidentialdestock.com.
6.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé L'acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Confidential destock au 09 81 77 17 03 ou par e-mail à support@confidentialdestock.com
Le Service Clients de Confidential destock pourra demander toute information relative à l'identité de l'acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
6.4 Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir dès la confirmation de commande. (Préparation de commande + Livraison par transporteur). Les délais de livraison sont estimés à titre indicatif mais non contractuels.
6.4.1 Livraison en France Métropolitaine
- GLS à domicile : 2 à 3 jours ouvrés - GLS relais : 3 à 4 jours ouvrés
- Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés
6.4.2 Règles applicables Les délais de livraison établis sont ceux qui sont affichés sur le site au moment du processus de commande.
Le propriétaire du site demande à l’acheteur concerné de signaler tout retard excessif dans la livraison de sa commande par rapport à la date affichée à titre indicatif sur le site au cours du processus de commande. Ledit signalement doit obligatoirement être effectué à l’adresse électronique suivante : support@confidentialdestock.com.
Dès prise en compte du signalement, Confidential destock s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires à résoudre ledit retard auprès de la société de livraison opérée.
Confidential destock en informera alors par réponse l’acheteur concerné sans, pour autant, pouvoir être tenu responsable de la non-réception de la commande concernée. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment-là que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Les cas de force majeure, les non-disponibilités de moyens de transport, ainsi que les évènements imprévisibles ou inévitables qui provoquent un retard dans les livraisons ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles ou bien causent une augmentation du coût de livraison à la charge de Confidential destock, donnent droit à celle-ci de fractionner, renvoyer ou annuler, en totalité ou en partie, la livraison prévue. Dans ces hypothèses, Confidential destock se chargera de vous informer utilement dans les plus brefs délais à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de votre commande et vous serez le cas échéant remboursé des sommes éventuellement déjà versées et qui seraient finalement indues.
Article 7 - Droits et délais de rétractation
7.1. Droit et délai de rétractation légal
7.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’un chèque cadeau achetée sur le Site, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que le chèque cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
7.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal L'acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer Confidential destock de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes : - Renvoyer les produits concernés par voie postale à l'adresse indiquée à l'article 7.1.5 des présentes Conditions Générales de Vente, - Contacter le Service Clients de Confidential destock dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la commande. Dans ce cas, l’acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante Confidential destock 9 avenue de la Libération 33360 Latresne ou par email à l’adresse suivante : support@confidentialdestock.com. Dans cette situation, le client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Confidential destock de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La commande sera alors expédiée à l’acheteur et l’acheteur s’engage, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à Confidential destock. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de Confidential destock de la volonté de l’acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits. Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.
7.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l’acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Confidential destock présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : sous-vêtements…). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 8 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
7.1.4. Dispositions générales applicables au mode de retour Les produits doivent impérativement être retournés à Confidential destock dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires,...). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande. S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le site de Confidential destock, les conditions de retour détaillées au présent article 7 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si l’acheteur a bénéficié sur le site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du/des produit(s) retourné(s) afin que Confidential destock puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l'acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
7.1.5. Retour par colis Outre les conditions prévues à l'article 7.1.4 des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par colis doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis à l'adresse suivante : Confidential Destock 9 avenue de la Libération 33 360 Latresne.
Confidential destock n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. Si l'acheteur/destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la commande.
7.1.6. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
7.1.7. Frais Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Confidential destock).
Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l'acheteur est en droit de demander le remboursement total ou partiel de sa commande, les frais d’expédition étant exclus.
Article 8 - Garantie légale de conformité et vices cachés
8.1. La garantie légale de conformité Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie sur les Produits achetés sur le site de la garantie légale de conformité et ce, pendant une durée de deux (2) années à compter de la délivrance du produit. Pour être conforme, le produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, correspondre à la description donnée sur le site ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement en attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Les images figurant sur le site et le rendu des couleurs les composant dépendent de l’écran et des systèmes informatiques utilisés. Les différences de teintes ne constituent donc pas nécessairement un défaut. En cas de défaut de conformité sur un produit acheté sur le site, Confidential destock vous remercie de bien vouloir nous le signaler au Service Clients, en nous adressant des photographies mettant en évidence le défaut de conformité du produit. Si le défaut de conformité est avéré, nous procéderons à la réparation ou au remplacement du produit, conformément à l'article L211-9 du Code de la Consommation. Si la réparation ou l’échange du produit sont impossibles, un remboursement total ou partiel vous sera proposé selon les circonstances.
8.2. La garantie des vices cachés Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, l’acheteur bénéficie également de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. Si le vice caché est avéré, vous pourrez rendre le produit et être remboursé intégralement ou bien conserver le produit et être rembourser partiellement. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 - Propriété intellectuelle
La marque Confidential destock, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Confidential destock ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Confidential destock ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.
Article 10 – Responsabilité
10.1. L’acheteur L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Confidential destock ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site de Confidential destock, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
10.2. Le vendeur En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation – temporaire, prolongée ou constante – du site et/ou de ses services, la responsabilité de Confidential destock ne peut être engagée que si ladite interruption est de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables. En cas de force majeure et/ou d’action(s) causée(s), engagée(s) ou accomplie(s) par un tiers quelconque susceptible de dommage(s), la responsabilité du propriétaire du site ne saurait être engagée.
Quant à la mise à disposition et au fonctionnement du site et de ses services, la société AJD n’est soumise qu'à une obligation générale de moyen. De même, la société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l'utilisation du réseau internet et/ou électrique, notamment une rupture(s) du service(s), une intrusion extérieure ou la présence de solutions informatiques malveillantes. Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique.
Article 11 - Données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel demandées à l’acheteur lors de son inscription sur le site ou au cours du processus d’achat sont nécessaires au traitement de sa commande en ligne. À ce titre, le propriétaire du site se réserve le droit de les transmettre à certains de ses partenaires dans le cadre de l'exécution et de l’accomplissement de chacune des commandes passées. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les opérations de collecte et de traitement desdites données on fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 44130933300025.
L’acheteur est informé qu’il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi courrier au siège social de la société propriétaire du site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@confidentialdestock.com.
Chaque demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie de la carte d’identité de la personne concernée.
Article 12 – Généralités
12.1. Liens hypertexte Le site affiche des liens hypertextes pointant à l’intérieur du site ou vers d'autres sites internet. Le propriétaire du site n’exerce aucun contrôle a priori et n’assume aucune responsabilité sur les autres sites pointés par lesdits liens.
Toute personne propriétaire est en droit de publier son site un ou plusieurs liens hypertextes renvoyant directement sur la page d’accueil du site à condition d’en demander préalablement l’autorisation préalable à la société AJD. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Toute utilisation de technologies du type « framing » ou « in-line linking » pointant vers le site sont formellement interdites. 12.2. Durée Les CGV sont applicables tant que le site est accessible sur le réseau internet. 12.3. Valeurs des informations et données Toutes les informations et données collectées, traitées, archivées et conservées par la société AJD et/ou ses partenaires sont susceptibles d’être employés en tant que preuves. 12.4. Conservation et archivages des commandes et des factures L'archivage des commandes et des factures est effectué en tant que copies conformes. 12.5. Modification des CGV Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le propriétaire du site. La nouvelle version des CGV vaut à compter du jour de sa mise en ligne sur le site. 12.6. Litiges Tout conflit ou litige susceptible d’apparaître entre l’acheteur et Confidential destock relatif à l’utilisation du site et de ses services autant qu’à la passation de toute commande et à l’achat de produits qui ne peut être résolu par voie amiable est obligatoirement et automatiquement soumis à la compétence du tribunal de Bordeaux (Gironde) compétent.
12.7. Nullité Si l’un des articles des CGV est déclaré nul ou non-écrit, les autres articles conservent toute leur efficacité et leur portée. À ce titre, Confidential destock se réserve le droit d’apporter des modifications à toute stipulation des CGV ainsi déclarée nulle ou non-écrite.
12.8. Droit applicable Les CGV sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière. Les CGV sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGV ne peut avoir qu’un caractère informatif.
Par ce formulaire, je vous informe que je souhaite me rétracter concernant les produits que j’ai achetés en ligne sur votre site internet «www.confidentialdestock.com» du contrat portant sur la vente du bien (indiquez le ou les produits concernés).
Les produits doivent impérativement être retournés avec le présent formulaire dument renseigné. La société AJD ne rembourse aucun produit qui n’a pas été retourné.
Veuillez lire attentivement les mentions notées en fin du formulaire. Nom et prénom de la personne ayant effectuée la commande: ............................................. Adresse e-mail fournie lors de la commande: ........................................... Motif(s) du retour des produits (facultatif): .............................................. N° de commande: .............................................. Commande effectuée le: .............................................. Commande reçu le: .............................................. Montant de la commande: ..............................................€
Produits commandés pour lesquels la rétractation est demandée: 1 ..................................................................................... / prix unitaire : ................. €
2 ..................................................................................... / prix unitaire : ................. € (Pour tout produit supplémentaire, veuillez continuer la présente liste ci-dessous.)
Montant total: ........................ €
Date: Signature:
Documents à joindre: Copie de la facture correspondante
NB: La société AJD se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente demande de rétractation si le présent formulaire est envoyé incomplet, mal complété ou non lisible. Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive de la personne qui les retourne pour demander leur remboursement.
Tout retour devra être retourné à l'adresse suivante : Confidential destock 9 av de la Libération 33360 Latresne
Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l'acheteur peut demander le remboursement total ou partiel de sa commande, les frais d’expédition n’étant inclus que si le remboursement concerne la totalité de la commande, ou l'échange de produits. Dans le cas d'un échange, la réexpédition est aux frais de l'acheteur concerné. En cas de remboursement, Confidential destock s’engage à rembourser l’acheteur concerné dans un délai de quatorze (14) jours calendaires uniquement à compter de la réception de la commande objet de la rétractation à l’adresse telle qu’indiquée ci-dessus et après vérification de la commande retournée et du formulaire de rétractation.
L’acheteur concerné est remboursé par l’emploi du même mode de paiement que celui qu’il a lui-même employé pour régler sa commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Aucun remboursement ne peut être pris en charge pour les produits retournés abîmés, endommagés, déjà utilisés, descellés ou non retournés.
Seuls seront remboursés les produits renvoyés dans leur ensemble et emballage d'origine complet, intact, nonouvert et en parfait état de revente.
